Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe SOLENE PHOTOGRAPHIE.
La photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
ARTICLE 1 – OBJET
Solène Photographie propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : https://solenephotographie.mypixieset.com/ . Les prestations incluent les séances photo de famille, portrait, mariage, événements et maternité.
Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties et rédigées par le photographe au client.
Tout autre document que les présentes CGV, notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. Toute commande réservée, en cours de réalisation ou réalisée entraîne l’acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – COMMANDE
La commande n’est effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, etc.). Ce dernier pourra être retourné signé au photographe par email (document numérisé après signature) ou par courrier. À défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe ne s’engage pas à réserver la date demandée par le client.
ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros (€) et sont affichés toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293B du CGI. Les tarifs affichés sur le site https://solenephotographie.mypixieset.com/ peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement réservée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.
Le règlement total sera demandé avant la réalisation du shooting photo pour un montant inférieur à 500 €. Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande d'une prestation au dessus de 499 €. Il pourra être réglé par virement bancaire, par lien de paiement, Paylib ou en espèces. Le solde sera payé par le client par virement bancaire, par lien de paiement, Paylib ou en espèces le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge du client. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Toutes prestations commandées (hors évènement) devront être réalisés dans un maximum de 1 an, sinon la commande sera perdue.
ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 30 km de mon domicile (SALAUNES). Au-delà, les frais de transport correspondant à 0,80 € par kilomètre parcouru (Hors bain et séance à l'océan: frais fixe inferieur ou égale à 20 € ). Les éventuels autres frais (péages, parking, etc.) seront à la charge du client.
ARTICLE 5 – PRESTATION
La prestation concerne le temps consacré à la prise de vue nécessaire à la création des images mais également les échanges écrits et oraux préalables à la séance, ainsi que le travail effectué sur les photos sélectionnées par le client : exposition, contraste, colorimétrie.
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail et de son style artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera aux négatifs. Aucun fichier numérique dit « brut » au format RAW, DNG ou autre ne pourra être exigé par le client.
Aucune retouche morphologique n’est incluse. Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouches localisées…) demandée par le client n’est pas incluse dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe, qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
La prestation ne comprend aucune photographie physique/imprimée. Les photos en format numérique seront livrées uniquement au travers d’une galerie dédiée au client avec l’ensemble de la sélection via une plate-forme dédiée à cet usage.
Suivant la formule choisie, le client dispose d’un nombre de photos numériques fixe inclus dans la prestation. En aucun cas le photographe ne livrera l’intégralité des photos réalisées. Si le client souhaite acquérir des photos supplémentaires, un forfait lui sera proposé en sus de la prestation initiale.
ARTICLE 6 – MODIFICATION DE LA PRESTATION
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée au photographe au moins 14 jours avant la date prévue de la prestation.
En application de la loi Hamon et de l’article L221-5 du Code de la consommation, le client en ligne dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Dans le cadre d’une prestation de photographie, ce droit de rétractation est exclu lorsque la séance photo a eu lieu avant la fin du délai de 14 jours sur demande du client. Exemple : un client réserve une séance photo pour une date précise. Il ne se présente pas le jour convenu, sans avoir annulé préalablement. Il ne peut prétendre au remboursement de la prestation le lendemain, et ce même s’il se trouve encore dans le délai légal de rétractation.
À noter : le droit de rétractation ne s’applique pas sur les photos livrées par le professionnel, dans la mesure où elles constituent non seulement des biens « nettement personnalisés » mais aussi parfois du « contenu numérique fourni sur un support immatériel », deux exceptions légales au droit de rétractation.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant engagé ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
ARTICLE 7 – RÉALISATION DE LA PRESTATION
La prestation est réalisée au lieu convenu lors de la réservation. L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et le montant engagé ne sera pas remboursé. En cas de retard du photographe ou du client, ces derniers veilleront à mettre tout en œuvre pour s’informer des délais ou incidents retardant le début de la séance. La durée de la séance est convenue ensemble et reste indicative pour le client. La séance prend fin lorsque seul le photographe juge disposer de suffisamment de photographies pour traiter la commande.
Toutes prestations commandées (hors évènement) devront être réalisés dans un maximum de 1 an
ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et, le cas échéant, autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel et des dégâts dans leur intégralité.
Le client aura obtenu les autorisations indispensables pour la prise de vue dans le lieu où se déroulera la séance. Le client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Solène Photographie s’engage à faire de son mieux pour livrer les photos dans les délais annoncés lors de la commande. Toutefois, un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les délais de livraison ne sont pas garantis, car ils peuvent dépendre du nombre de fichiers à traiter et des délais des prestataires externes pour les produits commandés.
Sauf demande spécifique du Client, les photos numériques sont livrées via une galerie en ligne permettant le téléchargement. Cette galerie permet le téléchargement du nombre de photos initialement prévu dans la prestation. Toute photo supplémentaire souhaitée par le Client sera facturée. Si le Client refuse la mise en ligne des images via la galerie, il devra fournir un support numérique (clé USB) à Solène Photographie pour recevoir les fichiers numériques.
Solène Photographie n’est pas responsable de la qualité d’impression des prestataires proposés via la galerie ou d’autres laboratoires d’impression.
ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison, les photographies sont conservées et archivées sous la responsabilité du Client. Il est recommandé au Client de faire des sauvegardes sur divers supports. Solène Photographie décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration des fichiers numériques remis au Client. Les fichiers restent disponibles pendant 1 ans et peuvent être renvoyés si nécessaire.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
En cas de conditions météorologiques défavorables (orages, tempêtes, fortes pluies, etc.), Solène Photographie ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur prévues. Le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel, ne sera effectué. La prestations pourra être décalée en fonction des disponibilités de Solène Photographie.
La force majeure est définie comme un événement imprévisible rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, etc.). Chaque partie peut invoquer ce droit dès lors que la force majeure est caractérisée. Solène Photographie se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure, sans que cela n’engage sa responsabilité ni donne lieu à des dommages et intérêts.
Solène Photographie ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. Une nouvelle date sera planifiée sans frais supplémentaires pour une prestation identique. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident empêchant la remise des photos, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans dommages et intérêts. Le Client peut accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas l’acompte versé ne sera pas remboursé.
En cas d’incident de transport (avarie, accident, problèmes de circulation), Solène Photographie s’engage à reporter la séance dès que possible en accord avec le Client. Une telle annulation ne pourra engager la responsabilité de Solène Photographie ni donner lieu à des dommages et intérêts.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photographies sont des œuvres de l’esprit protégées par le code de la propriété intellectuelle, dont Solène Photographie est l’auteur. Elles sont réservées à une utilisation personnelle et privée des Clients, soumise aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Aucune photographie ne peut être modifiée sans l’accord écrit de Solène Photographie. Les Clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres, notamment en rendant fidèlement les couleurs sans les tronquer ou les déformer.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client doit mentionner le crédit d’auteur : «Solène Photographie _ @solenephotographie33 ou https://solenephotographie.mypixieset.com/ ». La communication des supports n’entraîne pas la cession des droits d’exploitation sur les photographies. Toute utilisation autre que personnelle est interdite sans l’accord écrit de Solène Photographie.
Pour une utilisation commerciale, Solène Photographie évalue le montant des droits d’auteur en fonction du mode et du volume de diffusion. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon et punissable par la loi.
En cas d’utilisation frauduleuse des photographies, Solène Photographie se réserve le droit de facturer selon les barèmes en vigueur et d’engager des poursuites si un accord amiable n’est pas possible.
ARTICLE 13 – DROIT À L’IMAGE
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Solène Photographie s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Le Client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.
Les photographies pourront être librement utilisées par Solène Photographie, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels de Solène Photographie, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse…
Les photos partagées par le client sur les réseaux sociaux seront obligatoirement accompagnées du lien vers le site Web ou Instagram de la photographe.
ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Solène Photographie s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant.
ARTICLE 15 – LES CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux sont des prestations commandées et payables par virement, lien de paiement, Paylib, ou espèces à la commande. Les cartes cadeaux sont ni échangeables ni remboursables, nominatives et non cessibles. Elles seront soit livrées au format numérique soit au format papier.
Les bénéficiaires auront un délai de 1 an (une année) pour réaliser la prestation à compter de la date mentionnée par Solène Photographie sur la carte. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé.
La séance sera réservée en fonction des disponibilités de Solène Photographie à la période voulue. Le délai d’annulation par le Client de la séance de prise de vue programmée est fixé à 14J. En cas de non-respect de ces délais, Solène Photographie peut demander au Client une indemnisation de 20% du prix de la prestation à titre compensatoire.
Solène Photographie ne saura être tenue responsable si le Client n’a pas anticipé suffisamment la demande de rendez-vous en avance pour s’assurer de la disponibilité de Solène Photographie avant la date de fin de validité de la carte. En aucun cas un remboursement, même partiel, ne sera effectué si les délais sont dépassés.
Les cartes cadeaux ouvrent le droit à la prestation commandée initialement. Pour tout service supplémentaire, le Client détenteur de la carte devra s’acquitter des frais correspondant à sa demande : déplacement hors de la zone géographique initialement prévue, photos supplémentaires, etc.
ARTICLE 16 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, Solène Photographie adhère au service de médiation de la consommation CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice). En cas de litige non résolu directement avec Solène Photographie, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes : CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris Site web : www.cm2c.net
Le Client peut également consulter le site du ministère de l'Économie pour plus d'informations sur la médiation de la consommation
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus. Toute commande réservée ou prestation réalisée ou débutée valide automatiquement l’acceptation de ces conditions générales de vente par le Client.
Mentions Légales
SOLENE PHOTOGRAPHIE - SOLENE MARC
PHOTOGRAPHE
Adresse: 16 Rue des Bruyères 33160 SALAUNES
Contact: solenephotographie33@gmail.com
Régime : Entrepreneur individuel
SIREN : 947598454
SIRET : 94759845400025
Code APE : 7420Z Activités photographiques
Immatriculée au RNE
TVA. non applicable, art. 293 B du CGI
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